Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Peuvent être nommées assesseurs titulaires et suppléants de la CRLC les personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience en économie et/ou en droit de la consommation.
Dans chaque département ou région, le préfet du ressort territorial approprié désigne, pour une durée de trois ans, deux assesseurs titulaires et de deux à six assesseurs suppléants représentant paritairement les consommateurs et les professionnels. En vue de cette désignation, les représentants des consommateurs et des professionnels proposent un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. La liste des candidats est arrêtée par le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Si l'un des assesseurs titulaires ou suppléants de la commission cesse ses fonctions au sein de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Des nominations supplémentaires de suppléants peuvent être faites dans les mêmes conditions au cours de la période de trois ans, si l'activité de la commission le justifie.
Les remplaçants et les suppléants supplémentaires désignés en application des deux alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de trois ans.