Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Il peut être institué, au niveau de chaque département et/ou de chaque région, avec le soutien des collectivités territoriales soucieuses de participer au règlement amiable des litiges de consommation, une commission de règlement des litiges de consommation (CRLC), qui comprend :
- un président ;
- des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
- des rapporteurs.
La CRLC a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la CRLC. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.