Article L720-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L720-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les pouvoirs publics facilitent le groupement d'entreprises commerciales et artisanales et la création de services communs permettant d'améliorer leur productivité et leur compétitivité et de faire éventuellement bénéficier leur clientèle de services complémentaires.