Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R138-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-24 (V)