Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2005 portant création du comité de suivi du plan de cohésion sociale)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2005 portant création du comité de suivi du plan de cohésion sociale)
Les membres du comité sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.