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Article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.