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Article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.