Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la consommation - art. R*333-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*198-10 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-10 A (T)