Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

• Livre des procédures fiscales - art. L114 C (T)
• Livre des procédures fiscales - art. L130 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L192 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L204 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L235 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L289 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L59 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L77 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 (V)