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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

a modifié les dispositions suivantes