Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4423-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R4423-3 (M)