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Article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
24/05/2019
(Code de commerce)
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Article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
24/05/2019
(Code de commerce)
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.