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Article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/04/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
17/04/2004
(Code de commerce)
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-4.