Articles

Article L713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.