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Article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.

Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.