Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.