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Article L712-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2005
(Code de commerce)
Données brutes
Article L712-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2005
(Code de commerce)
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.