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Article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2005
(Code de commerce)
Données brutes
Article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2005
(Code de commerce)
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics.