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Article L712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.