Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-280 du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route et modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-280 du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route et modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 2 bis (V)