Article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A ce titre :
1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;
3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;
4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.