Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale)
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.