Article L670-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L670-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.