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Article L663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.