Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation)
Réunion du collège consommateur.
Alinéa 1 : dispositions générales :
La réunion du collège consommateurs peut avoir notamment pour objet :
- de procéder à des désignations individuelles ne concernant que ce collège ;
- de prendre position sur un avis qui sera présenté au bureau du Conseil national de la consommation et soumis au vote de ses membres ;
- de débattre d'une question particulière le concernant ;
- de présenter un compte rendu annuel des mandats exercés par les membres du Conseil national de la consommation ou leurs représentants dans les différentes instances consultatives.
Toute personne utile au déroulement des travaux peut être invitée à participer, pour la question la concernant, à la réunion du collège.
Alinéa 2 : convention, présidence et secrétariat :
Le collège consommateurs est réuni à la demande du ministre chargé de la consommation ou de la majorité de ses membres. Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse la convocation deux semaines au moins avant la date de la réunion. La convocation du collège peut s'effectuer sans condition de délai en cas d'urgence. Le secrétariat du Conseil national de la consommation établit à l'attention des membres du collège un relevé de décisions.
Lorsqu'une fonction ou un poste est à pourvoir sur désignation ou proposition du collège, un appel à candidatures est adressé par le secrétariat du Conseil national de la consommation aux membres titulaires et suppléants. Un délai de réponse figure sur l'appel à candidatures. Les candidatures doivent comporter une motivation écrite de la part du candidat ainsi qu'un curriculum vitae du candidat. Les candidatures qui ne parviennent pas dans le délai fixé dans l'appel à candidatures ne sont pas retenues.
A l'expiration du délai fixé dans l'appel à candidatures, toutes les associations sont informées par le secrétariat du Conseil national de la consommation et par mél de la liste des candidats. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats dépasse le nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une désignation lors de la prochaine réunion du collège des consommateurs.
Si un point de l'ordre du jour l'exige, le collège consommateurs peut, à la majorité, décider d'en débattre en l'absence de l'administration.
Alinéa 3 : vote :
Le vote a lieu à bulletin secret. Le premier tour s'effectue à la majorité absolue et, si nécessaire, le second tour se fait à la majorité relative. En cas d'égalité de vote, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats concernés, ce qui signifie arrivés premiers et obtenant le même nombre de voix.