Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation)
Groupe de travail concernant un seul collège.
Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 3 figurant ci-dessus.