Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation)
Groupes de travail spécialisés.
Alinéa 1 : constitution :
Les questions soumises au Conseil national de la consommation peuvent être renvoyées pour étude à un groupe de travail spécialisé constitué sur la base d'un mandat.
Les groupes de travail spécialisés du Conseil national de la consommation sont composés :
1. D'un rapporteur pour chacun des collèges ;
2. Des membres titulaires et suppléants du Conseil national de la consommation ou de leurs représentants. Pour la constitution d'un groupe de travail spécialisé, le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse à chaque membre titulaire et suppléant du Conseil national de la consommation une fiche d'inscription. Cette fiche doit être retournée, dûment remplie, à l'adresse mél du secrétariat du Conseil national de la consommation dans un délai de dix jours suivant l'envoi de la fiche. L'inscription nominative à un groupe de travail entraîne une obligation d'assiduité ;
3. Du président du groupe de travail, désigné par le ministre de la consommation ou par le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le président du groupe de travail est chargé de la composition interministérielle des groupes de travail. En liaison avec les rapporteurs, il fixe une liste d'experts et de personnalités qui peuvent être chargés d'élaborer un rapport préparatoire, être auditionnés par le groupe de travail et participer à titre permanent ou ponctuel aux travaux du groupe ;
4. Des membres du Conseil national de la consommation visés à l'article D. 511-8 du code de la consommation et dans l'arrêté du 14 mars 2005.
Seuls les membres du groupe de travail mentionnés aux rubriques 1 et 2 figurant ci-dessus ont voix délibérative.
Alinéa 2 : fonctionnement :
Le président du groupe de travail organise le travail du groupe en liaison avec les deux rapporteurs et le secrétariat du Conseil national de la consommation. Le secrétariat du Conseil national de la consommation est chargé de l'envoi des convocations et de l'ordre du jour, de l'élaboration et de la diffusion des comptes rendus des réunions, validés par le président du groupe. Ils font l'objet d'une approbation par les membres du groupe de travail lors de la réunion suivante.
Alinéa 3 : convocation :
La convocation et l'ordre du jour d'un groupe de travail sont adressés, sauf cas d'urgence, deux semaines au plus tard avant la date retenue, aux membres inscrits au groupe de travail, par mél, par le secrétariat du Conseil national de la consommation.
Alinéa 4 : rapports et avis :
En conclusion des travaux du groupe de travail, les rapporteurs des groupes de travail spécialisés sont chargés de rédiger un projet d'avis synthétique. Ce projet d'avis est présenté aux membres du groupe, dans un délai ne pouvant excéder sept mois à compter de la date de la première réunion du groupe. Le président du groupe de travail est chargé de la rédaction du projet de rapport qui a pour objet d'expliquer les recommandations figurant dans le projet d'avis. Les auditions des experts sont annexées au projet de rapport ainsi que la liste nominative des membres du groupe de travail. Lorsque le groupe s'est accordé sur une version finale de ces projets, ceux-ci sont présentés par les deux rapporteurs à la prochaine réunion du bureau en vue de recueillir les votes des membres du bureau. Un avis est considéré comme approuvé s'il a recueilli la majorité des voix des représentants de chacun des collèges au bureau du Conseil national de la consommation.
Dans l'hypothèse où les rapporteurs d'un groupe de travail spécialisé ne parviennent pas, dans les délais indiqués ci-dessus, à obtenir un accord des membres du groupe sur le projet d'avis qui leur est présenté, il est mis fin aux réunions du groupe. Un projet de rapport doit toutefois être présenté aux membres du bureau.
Lors de la réunion plénière annuelle, le président du Conseil national de la consommation présente l'ensemble des avis et des rapports qui ont été adoptés par les membres du bureau.