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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/2005 au 12/04/2021 (Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation)

Bureau.

Alinéa 1 : composition et durée des mandats :

Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants sont choisis parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation. Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote des organes chargés de désigner l'ensemble des membres du bureau du Conseil national de la consommation.

Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour une durée de dix-huit mois.

Lorsqu'un membre titulaire du bureau choisit de se faire représenter par un suppléant appartenant au même collège, il en informe le secrétariat du Conseil national de la consommation quarante-huit heures avant la date de la réunion, sauf réunion du bureau en cas d'urgence.

Quand ils ne remplacent pas un titulaire, les suppléants peuvent assister, sans voix délibérative, aux délibérations du bureau.

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir, sauf si cette période est inférieure à deux mois.

Alinéa 2 : attributions :

Le bureau est chargé :

a) Du pilotage des travaux du Conseil national de la consommation. A ce titre, il se prononce par un vote sur l'ensemble des avis qui lui sont soumis, à l'exception des demandes d'avis recueillis par consultation écrite ou sur convocation du Conseil national de la consommation plénier selon la procédure d'urgence. S'agissant des travaux conduits au sein des groupes permanents, un compte rendu, au moins semestriel, des travaux de ces groupes est présenté aux membres du bureau par leurs présidents ;

b) De l'adoption de mandats pour la constitution de groupes de travail spécialisés présentés par les membres du Conseil national de la consommation. L'organisation qui propose un mandat adresse son projet de mandat au secrétariat du Conseil national de la consommation en vue de sa diffusion aux membres du bureau et l'inscription de son examen à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Cette organisation est invitée à le présenter devant le bureau. Le futur président du groupe de travail spécialisé est invité à la réunion du bureau au cours de laquelle le projet de mandat est présenté à ses membres.

S'agissant des mandats soumis au Conseil national de la consommation par le ministre chargé de la consommation, ceux-ci peuvent être présentés aux membres du bureau lors d'une réunion de celui-ci ou adressés par mél ou par télécopie, pour observations éventuelles, assortis d'un délai de réponse de deux semaines et d'un appel à candidatures pour la désignation du rapporteur de chacun des collèges. Les observations adressées au secrétariat du Conseil national de la consommation sont, le cas échéant, intégrées au projet de mandat. A l'expiration de ce délai, la version définitive du mandat est adressée aux membres du Conseil national de la consommation ;

c) De la désignation des rapporteurs de groupes spécialisés par chacun des collèges. S'agissant de mandats présentés par un représentant du collège des consommateurs ou un représentant du collège professionnel, il est procédé, au cours de la même réunion du bureau, à l'adoption du mandat et à la désignation d'un rapporteur pour chacun des collèges ;

d) De la proposition au président d'experts, chargés de présenter un rapport préparatoire sur les questions examinées en groupes de travail ;

e) D'établir une liste des sujets ou des textes européens qui pourraient faire l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de la consommation et de déterminer les modalités d'examen de ces sujets. Ces sujets peuvent faire l'objet de réunions ponctuelles ou de la création de groupes de travail spécialisés. La présidence de chaque réunion ou de chaque sous-groupe est assurée par un représentant du directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nommément désigné par celui-ci, lors des réunions du bureau du Conseil national de la consommation.

Alinéa 3 : convocation :

Le bureau se réunit sur convocation de son président (le ministre chargé de la consommation ou son représentant) au moins tous les deux mois. Il peut être réuni selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, ou à la demande des deux tiers des membres titulaires représentant l'un ou l'autre collège.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à l'information des membres du bureau, sont adressées une semaine au plus tard avant la date retenue.

Chaque convocation est notamment accompagnée du tableau de bord retraçant l'activité du Conseil national de la consommation réalisée au cours de la période écoulée depuis la dernière réunion du bureau et d'ores et déjà prévue pour les mois à venir. Lorsqu'une séance en formation plénière est prévue, le bureau se réunit trois semaines au moins avant la date de la séance.

Un calendrier prévisionnel des réunions du bureau est fixé, pour l'année suivante, lors de la dernière réunion de l'année.

Alinéa 4 : vote :

Les décision du bureau sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés pour chacun des collèges. Les votes ont lieu à main levée. Le détail des votes figure au relevé de décisions de la réunion.

En cas d'empêchement, un membre du bureau peut remettre son pouvoir par écrit à un autre membre du bureau. Un membre du bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Ce pouvoir doit être écrit et copie doit en être communiquée au secrétariat du Conseil national de la consommation quarante-huit heures avant la date de la réunion.

Alinéa 5 : relevé de décisions :

Le secrétariat du Conseil national de la consommation rédige un relevé de décisions de la réunion du bureau ainsi que des observations éventuelles. Ce texte est diffusé, après approbation du bureau, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du Conseil national de la consommation.