Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.