Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires)
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
- créances sur opérations courantes ;
- créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
- créances sur avances ;
- créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations.