Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
La prise en charge partielle de primes représente, en fonction des contrats, et dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
I. - Cas général :
7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus ;
35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable pour les contrats définis au 6° de l'article 1er.
II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans :
10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus ;
40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable pour les contrats définis au 6° de l'article 1er.