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Article L661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
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Article L661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.