Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L654-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L654-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.