Article L654-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L654-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.
En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.