Article L654-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L654-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.