Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)
L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil général au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article. La mission du commissaire aux comptes s'étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.