Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1))
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
(Paragraphes modificateurs)