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Article L652-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Données brutes
Article L652-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 651-3 et L. 651-4 sont applicables à l'action prévue au présent chapitre.