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Article L652-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Données brutes
Article L652-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.