Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2005 relatif au contenu de l'étude technico-économique et financière prévisionnelle à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation et de l'étude technico-économique et financière à réaliser pour bénéficier d'un plan d'investissements)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2005 relatif au contenu de l'étude technico-économique et financière prévisionnelle à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation et de l'étude technico-économique et financière à réaliser pour bénéficier d'un plan d'investissements)
L'étude technico-économique et financière prévisionnelle d'un projet d'installation doit comporter les éléments suivants :
1. Le descriptif du projet d'installation ;
2. S'il y a lieu, les caractéristiques de l'exploitation reprise accompagnées du bilan comptable et financier concernant la dernière année d'activité ;
3. Les données relatives à l'exploitation du demandeur des aides à l'installation, comme suit :
a) La forme juridique ;
b) La surface agricole utilisée totale ;
c) Le mode de faire-valoir principal ;
d) Les droits à produire, droits à primes, droits à paiement unique ;
e) La main-d'oeuvre utilisée.
4. Les données prévisionnelles relatives à l'activité de l'exploitation pour les trois premières années d'activité, ou des cinq premières pour les exploitations fragiles, suivantes :
a) Les programmes de productions et les rendements prévisionnels ;
b) Les marges brutes par activité ;
c) Le compte de résultat annuel prévisionnel et les soldes intermédiaires de gestion. Les soldes intermédiaires de gestion à retenir sont les suivants :
- le chiffre d'affaires ;
- la valeur ajoutée produite ;
- l'excédent brut d'exploitation ;
- le résultat courant avant impôt.
d) Le programme d'investissements et le plan de financement de l'exploitation ;
e) Le budget de trésorerie courant et exceptionnel ;
f) Les bilans prévisionnels établis sur trois ou cinq ans ;
g) Les ratios économiques principaux :
- endettement à long et moyen terme sur actif ;
- annuités à long et moyen terme sur actif ;
- annuités à long et moyen terme sur excédent brut d'exploitation ;
- capitaux permanents sur total de l'actif ;
- autres ratios en fonction de leur pertinence par rapport à la nature du projet.
5. L'évolution annuelle du revenu disponible prévisionnel de l'exploitant calculé de la façon suivante :
Résultat courant avant impôt auquel s'ajoutent :
- la dotation aux amortissements ;
- la rémunération du travail des associés pour une exploitation sociétaire,
et auquel sont retranchés :
- le remboursement en capital des emprunts de la société ou pris en charge par la société ;
- les annuités des emprunts contractés à titre personnel par l'exploitant et dans le cadre d'une forme sociétaire par les associés si ces emprunts ne sont pas déjà pris en charge par la société ;
- la rémunération des associés non exploitants pour une exploitation sociétaire.