Article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.