Article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.