Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication de ce jugement.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.