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Article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Données brutes

Article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 642-25, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.