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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation)


Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.