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Article L642-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L642-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les dispositions de l'article L. 642-3 sont applicables aux cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19. Dans ce cas, les pouvoirs du tribunal sont exercés par le juge-commissaire.