Article L642-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L642-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions de l'article L. 642-3 sont applicables aux cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19. Dans ce cas, les pouvoirs du tribunal sont exercés par le juge-commissaire.