Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse.