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Article L642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
21/07/2019
(Code de commerce)
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Article L642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
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21/07/2019
(Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur la location-gérance ne sont pas applicables.