Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte)
Pour les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire, la date limite du dépôt des listes de candidats et la date du scrutin sont fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.
La date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.