Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire))

• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-21 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-27 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-20 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-21 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-22 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-15 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-16 (T)